Conditions Générales de Vente

Paulette à Bicyclette

Version du 25/01/2019

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) sont conclues, d’une part, entre la société Paulette à Bicyclette, société par actions simplifiée, dont le siège social est établi au 13 rue Paul Bert, 75011 Paris (ci-après Paulette à Bicyclette) et, d’autre part, toute personne physique majeure selon sa législation nationale ou toute personne morale, ayant la capacité juridique de conclure un contrat de vente (ci-après le Client), qui procède à un achat de produit via le site internet accessible depuis l’adresse www.paulette-a-bicyclette.com (ci-après le Site) ou en boutique Paulette à Bicyclette (ci-après la/les Boutique(s)).

 

 

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION ET D’ACCEPTATION DES CGV

 

1.1 Objet : les CGV définissent les relations contractuelles entre Paulette à Bicyclette et le Client. Elles sont communiquées au Client (i) lors d’un achat en Boutique parce qu’elles figurent au dos des bons de commande ou devis Paulette à Bicyclette ou (ii) lors d’un achat sur le Site, parce que le Client doit en prendre connaissance avant la validation de la commande et du paiement sur le Site et qu’elles lui sont, après validation de la commande et paiement sur le Site, adressées par courrier électronique. En outre, les CGV sont en permanence accessibles sur le Site et figurent au dos des factures qui sont remises au format papier aux Clients lors de la remise du produit en Boutique ou après livraison.

 

1.2 Acceptation : lors d’un achat en Boutique, la signature du bon de commande ou du devis ou l’achat d’un produit suivi de la remise de la facture valent acceptation sans réserve par le Client des CGV. Lors d’un achat sur le Site, le fait de cocher la case « Je valide les CGV » avant la validation et le paiement de la commande vaut acceptation sans réserve par le Client des CGV. A cet égard, les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Paulette à Bicyclette.

 

1.3 Modification : Paulette à Bicyclette se réserve le droit de modifier, à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire, les présentes CGV. La version des CGV applicable à une vente est celle qui a été acceptée par le Client, à savoir (i) celle qui figure au dos du bon de commande ou du devis signé par le Client ou sur la facture lors d’un achat en Boutique ou (ii) celle qui a été validée par le Client avant son achat sur le Site et qui lui ont ensuite été adressées par courrier électronique.

 

 

ARTICLE 2 - LES PRODUITS PAULETTE A BICYCLETTE

 

2.1 Tous les produits Paulette à Bicyclette sont des créations originales fabriquées en France de manière artisanale. Compte tenu du caractère artisanal des produits, Paulette à Bicyclette ne peut pas garantir une identité rigoureuse entre le produit vu par le Client en Boutique ou sur le Site et celui livré, même si Paulette à Bicyclette met tout en œuvre pour apporter la plus grande satisfaction aux Clients.

 

2.2 Il est à noter également que les équipements informatiques que le Client utilise pour visionner les produits, notamment en fonction de leurs réglages, peuvent modifier le rendu des couleurs des photographies visibles sur le Site ou envoyées par courrier électronique par Paulette à Bicyclette, sans que Paulette à Bicyclette ne puisse en être tenue responsable.

 

2.3 En outre, la quasi-totalité des produits Paulette à Bicyclette sont constitués de métaux précieux labellisés « Fairmined » (or équitable et éco-responsable) et argent recyclé. Les informations concernant notamment le prix, le métal précieux et son titre exprimé en millième figurent sur les fiches produits visibles en Boutique et sur le Site.

 

2.4 Seuls les produits figurant sur les fiches produits munies d’un bouton « ajouter au panier » peuvent faire l’objet d’un achat à distance sur le Site. Pour certains produits et pour les créations personnalisées, nous invitons les Clients à se rendre en Boutique ou à la contacter au +33 9 81 03 66 67 ou par email à l’adresse pauletteabicyclette@gmail.com pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

 

 

ARTICLE 3 - PERSONNALISATION

 

3.1 Une personnalisation peut être proposée au Client sur un certain nombre de produits vendus en Boutique et sur le Site toutes les fois que les contraintes techniques le permettent. Il revient au Client de sélectionner les options de personnalisation qu’il souhaite pour chacun des produits commandés qui offrent cette possibilité de personnalisation. La personnalisation peut notamment consister en une gravure, il revient alors au Client de s’assurer de l’exactitude du texte qu’il communique à Paulette à Bicyclette. En cas d’erreur ou de changement tardif de gravure alors que cette dernière a déjà été réalisée, des frais supplémentaires à hauteur de 20 € seront demandés pour effectuer la modification.

 

3.2 Le Client est expressément informé que les produits faisant l’objet d’une personnalisation, et notamment d’une gravure, doivent être considérés comme des « articles confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés » au sens du Code de la consommation français et ne peuvent, en conséquence, pas bénéficier du droit de rétractation lorsqu’ils font l’objet d’un achat sur le Site. De tels produits ne seront ni repris, ni échangés.

 

 

ARTICLE 4 - PROPRIETE

 

Tous les produits proposés sur le Site et en Boutique ainsi que les logotypes, illustrations, dessins, images présentés par Paulette à Bicyclette notamment sur le Site et en Boutique ainsi que le Site lui-même, qu’ils soient déposés ou non, sont la propriété exclusive de Paulette à Bicyclette et sont protégés par les dispositions du Livre Ier de la Première Partie du Code de la Propriété intellectuelle français. En conséquence, toute reproduction, modification et/ou utilisation des produits, des logotypes, illustrations, dessins, images évoqués ci-dessus, même partielle, sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est interdite sans l’autorisation préalable écrite de Paulette à Bicyclette.

 

 

ARTICLE 5 - PRIX

 

5.1 Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Cependant, Paulette à Bicyclette entend attirer l’attention du Client sur le fait que les prix des produits peuvent être augmentés (i) des frais de port et (ii) des éventuelles taxes (de douane, à l’export, de transit….), en fonction du pays de résidence du Client et/ou du pays dans lequel le Client se fait expédier le(s) produit(s). Pour plus d’information sur les frais de port, le Client doit se rendre sur la page « Délais et frais de port » du Site.

 

5.2 Paulette à Bicyclette se réserve le droit de modifier les prix des produits sans en informer les Clients. Cependant, le prix que le Client paiera est nécessairement celui indiqué sur le bon de commande, le devis ou la facture lorsque l’achat se fait en Boutique ou lors de la validation de la commande lorsque l’achat se fait sur le Site et ce, nonobstant le fait que le prix du produit commandé ait pu augmenter ou diminuer entre le moment de la commande et celui de la livraison.

 

5.3 Les devis effectués en Boutique par Paulette à Bicyclette sont valables un mois. Au-delà de cette date, les tarifs des produits et/ou les CGV pourront être modifiés.

 

 

ARTICLE 6 - DELAIS DE REALISATION ET FABRICATION

 

6.1 Le délai de réalisation et de fabrication du/des produit(s) personnalisé(s) objet(s) d’une commande est susceptible de varier selon la période de l’année et la nature du produit objet de la commande. Le délai de réalisation et de fabrication varie de 2 semaines et 3 mois. Il est mentionné sur le bon de commande ou le devis pour tout achat en Boutique ou sur le récapitulatif de la commande avant d’être validé par le Client pour tout achat sur le Site.

 

6.2 Paulette à Bicyclette est susceptible d’appliquer une majoration toutes les fois que le Client souhaite que sa commande soit traitée en priorité de manière urgente, c’est à dire dans un délai plus court que celui qui lui est communiqué lors de sa commande. Pour plus d’informations sur les délais, le Client doit prendre connaissance de la page « Délais et frais de port » du Site.

 

 

ARTICLE 7 - EXPEDITION – FRAIS DE PORT

 

7.1 Paulette à Bicyclette a choisi La Poste et Chronopost pour expédier les produits commandés. Les colis sont suivis, assurés à hauteur de la valeur du contenu et remis contre signature.

 

7.2 En cas d’achat en Boutique, le montant des frais de port est mentionné sur le bon de commande ou le devis. Paulette à Bicyclette qui indique le délai de livraison estimé lors de chaque commande, ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des retards de livraison par rapport à la date de livraison estimée, dont seule la Poste a la maîtrise.

 

7.3 En cas d’achat sur le Site, le montant des frais de port est mentionné sur le récapitulatif de la commande avant d’être validé par le Client. Avant la validation de la commande, Paulette à Bicyclette indique le délai de livraison estimé lors de chaque commande, qui commence à courir soit à compter de la validation de la commande pour les produits non-personnalisés ou à compter de la date de réalisation et/ou fabrication pour les produits personnalisés.

 

7.4 Les produits commandés seront expédiés à l’adresse indiquée comme adresse de livraison (i) sur le bon de commande ou le devis pour tout achat en Boutique ou (ii) par le client sur le formulaire prévu à cet effet lors d’une commande sur le Site. Il est donc recommandé au Client de s’assurer de l’exactitude des informations communiquées.

 

 

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DES PARTIES S’AGISSANT DES VENTES EN BOUTIQUE

 

8.1 Arrhes : toutes les sommes versées d’avance par le Client pour une commande d’un ou plusieurs produits Paulette à Bicyclette sont des arrhes. Le montant des arrhes pour les achats en boutique est de la moitié du montant de la commande tel qu’il figure soit sur le bon de commande soit sur le devis. Le paiement des arrhes par le Client déclenche la réalisation de la commande du Client par Paulette à Bicyclette dans les meilleurs délais et en tout état de cause conformément aux indications portées sur le bon de commande ou le devis.

 

8.2 Echanges : les échanges par courrier, courrier électronique et/ou téléphone, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la commande, ne revêtent aucune valeur contractuelle. Ces échanges n’ont pour but que d’aider le Client à remplir au mieux et de façon exhaustive le bon de commande, à valider le devis ou d’aider Paulette à Bicyclette à établir son devis ou réaliser au mieux la commande.

 

8.3 Solde : une fois le produit terminé, Paulette à Bicyclette en informe le Client par tous moyens. Le Client dispose alors de 45 jours ouvrés pour procéder au paiement du solde de sa commande. A défaut pour le Client d’avoir payé le solde de sa commande dans ce délai, il sera réputé avoir annulé sa commande. Paulette à Bicyclette conservera alors les arrhes versées par le Client ainsi que le produit fabriqué, qu’elle pourra remettre en vente si bon lui semble.

 

8.4 Délivrance du produit au Client : la délivrance du produit commandé par le Client se fait soit par remise en mains propres en Boutique soit par livraison du produit à l’adresse renseignée par le Client sur le bon de commande. Elle n’intervient qu’après que le Client a payé le solde de sa commande.

 

 

ARTICLE 9 - PAIEMENT – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

9.1 Aucun produit ne sera remis ou expédié au Client tant que l’intégralité du prix (prix du produit éventuellement augmenté des frais autres comme par exemple des frais de port) n’aura pas été perçue.

 

9.2 Les produits commandés demeurent ainsi la propriété de Paulette à Bicyclette tant que le Client n’a pas réglé l’intégralité du prix conformément à ce qui est indiqué ci-avant.

 

9.3 Le transfert des risques intervient lorsque le Client ou toute personne désignée par lui, a physiquement pris possession du/des produit(s). Aussi, en cas de perte ou de détérioration du/des produit(s) lors du transport, le(s) produit(s) sera/ont refait(s) ou réparé(s) et réexpédié(s) aux frais de Paulette à Bicyclette. Le Client est informé qu’en cas de perte du/des produit(s), Paulette à Bicyclette ne refera le(s) produit(s) qu’après que le(s) produit(s) perdu(s) aura/ont été déclaré(s) « perdu(s) » par La Poste.

 

 

ARTICLE 10 - ÉCHANGE, REMBOURSEMENT ET RETRACTATION

 

10.1 Aucun achat en Boutique ne peut donner lieu à échange ou remboursement.

 

10.2 En cas d’achat sur le Site, le Client qui peut être qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, peut bénéficier d’un droit de rétractation. En effet, même si l’équipe de Paulette à Bicyclette met tout en œuvre pour donner entière satisfaction au Client, il se peut que ce dernier ne soit pas satisfait. Aussi, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les coûts directs de renvoi du/des produit(s). Le Client peut donc, en supportant les frais de port liés au retour, retourner le(s) produit(s) commandé(s) dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de leur réception, accompagné(s) du formulaire de rétractation figurant en annexe et joint au colis lors de la livraison, dûment complété. A l’expiration de ce délai, il ne sera procédé à aucun échange ou remboursement. En outre, par exception à ce qui est indiqué ci-avant, même en cas d’achat sur le Site, ne seront ni échangé(e)s ni remboursé(e)s (i) pour des raisons d’hygiène, les boucles d’oreille dont l’emballage aura été descellé par le Client et (ii) les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, par une gravure par exemple. Les produits doivent en outre être retournés dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires éventuels et certificats, ainsi que du formulaire de rétractation. Les articles retournés abîmés, dégradés, modifiés ne seront ni repris, ni remboursés et seront réexpédiés au Client. Les produits achetés sur le Site qui auront fait l’objet d’une demande de rétractation, seront échangés ou remboursés lorsque Paulette à Bicyclette aura reçu le(s) produit(s) ou lorsque le Client aura fourni la preuve de l’expédition du/des produit(s), la date retenue pour le remboursement étant celle du premier de ces évènements. Dans tous les cas, les frais de port liés au retour du/des produit(s) resteront à la charge du Client et ne seront pas remboursés.

 

 

ARTICLE 11 - GARANTIES ET SERVICE APRÈS-VENTE

 

11.1 Garantie de conformité : Paulette à Bicyclette s’engage à livrer des produits conformes et répond des défauts de conformité du produit existant lors de la délivrance ainsi que des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge de Paulette à Bicyclette par le Client ou a été réalisée sous la responsabilité de Paulette à Bicyclette.

11.1.1 Le produit est conforme (1°) lorsqu’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, lorsqu’il (i) correspond à la description donnée par Paulette à Bicyclette et possède les qualités que Paulette à Bicyclette a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle et lorsqu’il (ii) présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Paulette à Bicyclette, notamment dans une publicité ou l'étiquetage ainsi que (2°) lorsqu’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client dès lors que cet usage spécial a été porté à la connaissance de Paulette à Bicyclette et que Paulette à Bicyclette a accepté cet usage spécial.

11.1.2 Le Client a deux ans à compter de la livraison du produit pour faire jouer la garantie de conformité étant précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. A cet égard, Paulette à Bicyclette peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du produit ou le défaut de conformité invoqué.

11.1.3 En cas de défaut de conformité, le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du produit. Toutefois, Paulette à Bicyclette se réserve le droit de ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut. Paulette à Bicyclette pourra alors procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

11.1.4 Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix ou garder le produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (1°) si la solution demandée par le Client, proposée par Paulette à Bicyclette ou convenue entre les parties ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client ou (2°) si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour le Client compte tenu de la nature du produit et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

11.1.5 La réparation ou le remplacement a lieu sans aucun frais pour le Client qui peut toujours, en démontrant un préjudice, solliciter l'allocation de dommages et intérêts.

 

11.2 Garantie des vices cachés : Paulette à Bicyclette garantit les défauts cachés des produits qui les rendent impropres à l'usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne les aurait pas achetés ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Le Client a deux ans à compter de la découverte du vice caché pour faire jouer la garantie des vices cachés.

11.2.1 En cas de vice caché, le Client a le choix de rendre le produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le produit et de se faire rendre une partie du prix.

 

11.3 Contacter Paulette à Bicyclette : si, malgré tout le soin apporté à la fabrication des produits, un défaut est constaté, le Client est invité à contacter Paulette à Bicyclette par mail à l’adresse pauletteabicyclette@gmail.com ou par téléphone au +33 9 81 03 66 67.

 

11.4 Certificat de garantie : tous les produits Paulette à Bicyclette sont remis au Client avec un certificat de garantie. Ce certificat de garantie, véritable carte d’identité du bijou, en reprend les caractéristiques telles que le modèle, la couleur d’or, le poids, et le cas échéant le type de pierre/s et ses/leurs caractéristiques. Il permet également d'assurer la traçabilité de notre or équitable Fairmined. Le numéro de fabrication unique de chaque produit y est également inscrit. Il est donc très important de le conserver précieusement. Il servirait notamment si d’aventure il s’avérait nécessaire de faire fonctionner les garanties.

 

11.5 Service après-vente : Paulette à Bicyclette propose également à ses Clients un service après-vente qui peut prendre en charge certaines réparations de produits abîmés ou cassés en dehors d’un vice de conformité ou caché. Ce service après-vente est proposé en Boutique uniquement. Selon la réparation, une participation financière pourra être demandée au Client pour la main d’œuvre occasionnée. Toutes les fois qu’une participation financière sera demandée au Client, celui-ci se verra remettre un devis de réparation et aucune réparation ne sera entreprise tant que le Client n’aura pas accepté ledit devis.

En outre, si le Client souhaite qu’une modification soit apportée au(x) produit(s) livré(s), il devra soumettre sa demande à la créatrice et, s’il s’avère que cette modification est possible, Paulette à Bicyclette remettra également un devis au Client. Une fois ledit devis accepté, la modification sera effectuée dans le délai indiqué sur le devis, et ce à compter de la réception/remise du produit à modifier.

Toutes les fois que le Client ne pourra pas se rendre en Boutique pour bénéficier du service après-vente Paulette à Bicyclette, les frais de port resteront à la charge du Client et ne seront pas remboursés.

 

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

 

12.1 Le Client est informé que son inscription sur le Site, telle que notamment pour recevoir la newsletter, répondre à des demandes de contact ou commander des Produits, donne lieu, pour Paulette à Bicyclette, à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant, dont l'utilisation est soumise à la Politique de Confidentialité accessible sur la page dédiée (https://paulette-a-bicyclette.com/politique-confidentialite) (ci-après les « Données »). Ces traitements ont pour base légale l’exécution des présentes CGV. Les Données ainsi collectées sont traitées par Paulette à Bicyclette, en tant que responsable du traitement. Elles sont conservées et utilisées conformément aux modalités de la Politique de confidentialité. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGV.

 

12.2 Ces Données sont conservées pendant toute la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. A l’issue des durées de conservation, Paulette à Bicyclette procèdera à l’effacement définitif des Données encore en sa possession. Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

 

12.3 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés telle que modifiée (ci-après, « Loi Informatique et Libertés ») et au Règlement européen sur la protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après, « RGPD »), le Client dispose d'un droit d'accès, de limitation, de rectification, de portabilité, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client dispose enfin du droit de définir des directives définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits. Le Client peut exercer ces droits en adressant un courrier à Paulette à Bicyclette au 13 rue Paul Bert, 75011 Paris ou un email à pauletteabicyclette@gmail.com et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. Le Client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

 

 

ARTICLE 13 - COOKIES

 

Le Site est susceptible de faire usage de cookies conformément aux modalités détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur la page dédiée (https://paulette-a-bicyclette.com/politique-confidentialite).

 

ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ

 

Paulette à Bicyclette n’est tenue que d’une obligation de moyens s’agissant de l’accessibilité et du fonctionnement du Site. A cet égard, sa responsabilité ne pourra notamment pas être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment les pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE

 

Les CGV sont régies exclusivement par la loi française.

 

 

ARTICLE 16 - MEDIATION

 

Le Client est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige éventuel qui l’opposerait à Paulette à Bicyclette. Il peut ainsi se rapprocher du centre de médiation et de cyber-services Medicys, situé 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris et joignable au 01 49 70 15 93. Pour savoir comment fonctionne la médiation, le Client peut se rendre sur le site de Médicys à l’adresse suivante https://www.medicys-consommation.fr/ et démarrer une médiation en suivant ce lien : https://app.medicys.fr/.

 

 

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur, avez acheté sur le Site et souhaitez vous rétracter.)




 

A adresser à Paulette à Bicyclette, 13 rue Paul Bert, 75011 Paris, 09 81 03 66 67

 

Je/nous ___________________________________ vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien _____________________________________________________,

 

Commandé le ______________________ et reçu le ________________________ ;

 

Votre nom : _________________________________________________

 

Votre prénom : ______________________________________________

 

Votre adresse : ______________________________________________

 

Signature ____________________________________________

 

Date ______________________

 

Fait à ___________________